Politique de l'enfance et de la jeunesse : le CSAJ discute avec des parlementaires

Résumé

Les deux co-président.e.s Christine Bulliard-Marbach et Fabien Fivaz ont profité de l’introduction générale pour annoncer l’enjeu du jour. En Suisse, parce qu’une grande partie des politiques de l’enfance et de la jeunesse sont menées à l’échelon cantonal, une forme de loterie du code postal s’est développée. Le rapport récent de la FHNW (“Fondements et perspectives pour une politique cantonale de l’enfance et de la jeunesse proactive : Expertise, facteurs d’influence et état des lieux”) expose cet enjeu et est l’objet de la séance du jours.  

Joanna Bärtschi, responsable du domaine Enfance et jeunesse à la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), a commencé son intervention par faire un retour récent des politiques développées dans ce domaine. Le rapport du Conseil fédéral de 2008 “Pour une politique suisse de l’enfance et de la jeunesse” a esquissé une stratégie fédérale qui a abouti à la nouvelle Loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (LEEJ) en 2011 qui prévoyait entre autres à l’art. 26 des aides financières aux cantons sur une période limitée à huit ans.  

La CDAS a publié en 2016 une série de recommandations pour développer cette politique dans les cantons, et a initié un processus de réflexions durant son assemble plénière de 2023 dans le but de trouver des mesures concrètes pour répondre au manque d’harmonisation entre cantons. Les recommandations de 2016 méritent d’être révisées et le rapport de la FHNW a été commissionné dans ce but. La CPEJ (conférence technique de la CDAS) prévoit désormais d’élaborer une nouvelle vision pour l’horizon 2040 à travers un processus participatif. Cette vision comprendra les buts à atteindre, mais aussi les moyen pratiques, financiers et légaux à mettre en place à l’échelon cantonal.  

Ensuite, le Professeur émérite Stefan Schnurr et la Professeure Rahel Heeg de la haute école de travail social FHNW ont présenté les principales conclusions du rapport qu’ils et elles ont réalisé avec le soutien financier de l’OFAS et de la CDAS. Cette dernière décennie, beaucoup de cantons ont approfondi leurs politiques en faveur de l’enfance et de la jeunesse. Désormais, env. 50 % des cantons possèdent une stratégie pour l’enfance et la jeunesse, et 80 % consacrent un (sous)-département à cet effet. Cependant, encore un tiers des cantons ne possède toujours pas de base légale sur ces questions, entrainant de larges disparités sur les programmes existants mais aussi les prestations proposées. Et même parmi les cantons qui se sont dotés de nouveaux textes juridiques, le degré d’investissement ou les délais existants divergent dans une large mesure.  

Pendant que des progrès ont été faits dans le domaine, les écarts entre les cantons se sont pourtant creusés. Pour les deux intervenant.x.es, il y a une nécessité de réglementer davantage pour assurer un accès harmonisé aux prestations. Ces efforts doivent se concentrer sur le droit de participation des enfants dans les procédures de protection de l’enfant, sur des normes légales permettant la consultation des parents, et un meilleur accès (principe de transparence et d’égalité) aux prestations.  

La séance s’est poursuivie avec une discussion riche portant sur ces conseils d’amélioration mais aussi sur le rôle que pouvait avoir la Confédération pour améliorer la situation. Certaines compétences de la Confédération ont d’ailleurs été mentionnées comme pouvant être des leviers utiles, comme sa politique familiale, mais aussi son devoir d’appliquer la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant.  

Dans un autre registre, Joanna Bärtschi de CDAS a rappelé que les ressources de la CDAS étaient limitées mais ce n’est pas pour autant que ses recommandations étaient sans effet. Celles-ci incitent grandement les cantons à adopter des règles similaires, malgré les nombreux défauts déjà mentionnés.  

Finalement, les nombreux*ses expert*es et représentant*es d'organisations spécialisées ainsi que des parlementaires étaient d’avis qu’une nouvelle stratégie nationale pour la politique de l’enfance et de la jeunesse devait être développée, qui se baserait notamment sur les recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU, et soulignent l’importance d’une approche cohérente et bien coordonnée. Les personnes présentent se sont également inquiétées du programme d’allègement budgétaire 2027 qui prévoit des réductions de 10% dans la LEEJ et contre laquelle le CSAJ et plus que 80 organisations ont déjà annoncé leur désaccord.